Conditions Générales de Vente applicables au 01.01.2026
LEROY LUCAS MÉDIATION
Entreprise individuelle
309 La Coindière – 44810 HÉRIC
SIRET : 983 114 216 00010
Téléphone : 06.32.36.21.56, courriel : brigitte.leroy.lucas@gmail.com et/ou contact@leroy-lucas-mediation.com
1. Objet
Les présentes conditions générales régissent les relations entre LEROY LUCAS MÉDIATION, entreprise individuelle, et ses clients dans le cadre de toutes prestations de médiation. Toute signature de convention implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
2. Prestations proposées
Les services incluent notamment :
3. Tarifs et paiement
Les tarifs en vigueur sont communiqués avant toute intervention. Conformément à l’article 293 B du CGI, la TVA n’est pas applicable.
Le paiement peut être réalisé en espèces dans la limite légale, par chèque ou virement bancaire. Acompte et solde sont dus selon les modalités précisées dans la convention de médiation. Sauf stipulation contraire, le paiement est exigible avant le démarrage effectif de la médiation.
4. Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard pourront être appliquées au taux légal en vigueur à compter du jour suivant la date d’exigibilité.
À défaut de règlement, LEROY LUCAS MÉDIATION se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin à la prestation, sans que cela puisse donner lieu à indemnisation au profit du Client.
5. Résiliation du contrat
La convention peut être résiliée d’un commun accord par écrit. Les prestations effectuées jusqu’à la résiliation seront facturées. Les frais engagés (ex. location de salle) restent dus.
6. Confidentialité et responsabilité
Le médiateur s’engage à la confidentialité, à la neutralité, à l’impartialité et à l’indépendance.
La responsabilité du médiateur est limitée à une obligation de moyens. Le médiateur ne garantit aucun résultat quant à l’issue de la médiation.
7. Force majeure
La responsabilité de LEROY LUCAS MÉDIATION ne saurait être engagée en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
8. Règlement des litiges – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.
L’entité de médiation retenue est : NotreAccord Consommation.
Site : https://mediation-consommation.notreaccord.com
Email : consommation@notreaccord.com
Courrier : Centre de médiation NotreAccord,
38 rue d’Aviau – 33000 Bordeaux
9. Données personnelles (RGPD)
Les données personnelles collectées sont strictement nécessaires à l’exécution de la mission de médiation.
La base légale du traitement est l’exécution du contrat.
Les données sont conservées pendant une durée de 10 ans et ne sont accessibles qu’au médiateur.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de limitation du traitement de ses données, qu’il peut exercer par mail ou par courrier.
Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
10. Droit applicable – Juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige et à défaut de résolution amiable, le Client pourra saisir le tribunal compétent conformément aux règles prévues par le Code de la consommation.